Conditions générales de vente
Espace Service EURL
Services à la personne
1. Préambule
Le site internet www.jardinier-martin.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société à responsabilité limitée unipersonnelle Espace Service (ci-après dénommée « Mon Jardinier Martin »), au capital de 100 euros €, dont le siège social sis 2767 route de Pourrières, 13530 Trets, RCS Aix-en-Provence n° 518 589 072, déclaration Services à la personne n° SAP518589072, au numéro TVA intracommunautaire n° ES39 518 589 072.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de formules prépayées de prestations de services à la personne de petits travaux de jardinage (ci-après dénommés les « Services »), proposés par Mon Jardinier Martin, aux consommateurs personnes physiques (le « Client ») sur son Site via la plateforme électronique permettant de passer commande sur le Site (ci-après la « Commande »).
2. Objet et champ d'application
Les CGV sont impératives et déterminent les conditions de fourniture, par Mon Jardinier Martin au Client, de prestations de jardinage en mode « prestataire », par le biais de formules comprenant un nombre d’heures et d’intervenants au choix et selon les indications présentes sur le Site, Mon Jardinier Martin demeurant l’employeur des intervenants qui réalisent les prestations. Les prestations fournies relèvent de la catégorie « petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage » au sens de la règlementation afférente aux services à la personne.
Avant de passer Commande auprès de Mon Jardinier Martin, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions des CGV mises à disposition sur le Site, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de Commande. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire sauf accord exprès de Mon Jardinier Martin.
Mon Jardinier Martin se réserve le droit d’adapter ou modifier les CGV à tout moment, la version applicable à l’achat du Client était celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, notamment celles applicables par d’autres circuits de commercialisation.
Les Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les seuls secteurs géographiques suivants : le Var, le Vaucluse, les Bouches du Rhône, et les Alpes Maritimes, sauf accord écrit de Mon Jardinier Martin pour un autre secteur.
3. Commande
Il s’agit d’une Commande avec paiement obligatoire, impliquant un règlement réalisé par le Client nécessaire à toute passation de Commande.
Pour passer Commande sur le Site, le Client doit respecter les étapes de la procédure de passation de Commande décrites ci-dessous.
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander (la formule choisie) selon les modalités indiquées sur le Site. Les Services choisis seront directement transférés dans le panier virtuel du Client qui peut en modifier la quantité ou les supprimer.
Le Client devra ensuite cliquer sur la case « Commande avec paiement obligatoire » pour valider son panier.
Le Client devra alors remplir les cases pour s’identifier. Pour réaliser son inscription, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la réalisation des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de Mon Jardinier Martin et l’accepter en cochant la case prévue à cet effet. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.
Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case indiquée.
Le Client a alors accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Services et leurs modalités de réalisation. À tout moment et jusqu’à la validation de la Commande, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs.
Puis, le Client clique sur la case « Validation et accès au paiement » et remplit les cases pour procéder au paiement de la Commande. La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée qu’avec l’accord exprès de Mon Jardinier Martin suite à une demande de modification réalisée par écrit au plus tard […] jours avant la date prévue de la fourniture des Services, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la Commande, un email de confirmation sera adressé au Client récapitulant la Commande (Services, prix, délais, lieu de la fourniture des Services, etc.).
Toute Commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’une éventuelle modification de la Commande et des garanties ci-dessous mentionnées.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de Commande par Mon Jardinier Martin par email et après encaissement de l’intégralité des sommes dues.
La confirmation de la Commande par le Client ainsi que l’ensemble des données que Mon Jardinier Martin aura enregistré constitueront la preuve de la transaction.
En cas notamment de défaut de paiement ou autre problème sur le compte du Client, Mon Jardinier Martin se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème. Mon Jardinier Martin se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
4. Prix
Les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Des frais de traitement, de gestion et de déplacements peuvent être facturés en sus, dans les conditions indiquées sur le Site.
Les prix des Services proposés sont donnés à titre indicatif et ils seront facturés au tarif en vigueur à la date de la Commande.
5. Paiement
Le Client s’engage à s’acquitter du montant de la prestation prévue dans la confirmation de Commande, incluant les frais de dossier et de déplacement.
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de Commande par carte bancaire sur la plateforme de paiement du Site.
Les données sont échangées de manière sécurisée grâce à un mode crypté du protocole 3D Secure.
Mon Jardinier Martin se réserve le droit de ne pas procéder à la fourniture des Services commandés par le Client, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions prévues ci-dessus.
Seuls seront considérés comme définitifs, les paiements effectués par les Clients encaissés effectivement par Mon Jardinier Martin.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, Mon Jardinier Martin se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande et/ou suspendre l’exécution de ses obligations.
6. Fourniture des prestations
Mon Jardinier Martin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant précisé qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par les présentes CGV.
Mon Jardinier Martin met à la disposition du Client des intervenants qualifiés en qualité de jardiniers.
Les intervenants auront pour mission d’effectuer les tâches de travaux de jardinage selon les formules et modalités présentées sur le Site.
Les Services se limitent aux délimitations bornant la propriété.
La fourniture des engrais, graines à semer, désherbants et autres intrants ne peuvent pas faire l’objet d’une défiscalisation et devront être réglées par le Client.
Toute demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service acceptée par écrit par Mon Jardinier Martin pourra faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
6.1. L'intervenant salarié de Mon Jardinier Martin
Dans le cadre des Services, le ou les salariés de Mon Jardinier Martin interviendront uniquement au domicile du Client, dont l’adresse est mentionnée dans la Commande.
Durant les heures de Services, le(s) intervenant(s) seront sous le contrôle du Client, qui pourra le(s) conseiller et assister ponctuellement pour l’organisation de son(leur) travail, à l’exclusion de toutes les fonctions hiérarchique ou disciplinaire.
La durée du travail des intervenants est fixée selon les modalités mentionnées sur la confirmation de Commande.
Le Client ne pourra pas modifier les horaires ou dates d’intervention des intervenants sans l’accord préalable de Mon Jardinier Martin.
Durant la période de congés règlementaires des intervenants, ceux-ci seront, avec l’accord du Client, systématiquement remplacés.
En cas d’absence des intervenants, Mon Jardinier Martin s’engage à mettre à disposition d’autres intervenants dans un délai maximum d’une semaine dans les mêmes conditions que celles définies avec les intervenants précédents.
Mon Jardinier Martin fournira aux intervenants les produits, matériaux, et l’outillage nécessaires à l’accomplissement de la tâche demandée, et veillera au bon fonctionnement du matériel requis.
Le Client peut suspendre les Services pour des raisons de congés. Dans ce cas, Mon Jardinier Martin devra être prévenu par courrier au moins sept jours avant la date prévue du Service.
Sauf autorisation écrite et préalable de Mon Jardinier Martin, le Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par Mon Jardinier Martin au Client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre de la Commande. Cette interdiction s’impose au Client durant toute la durée des Services et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture.
6.2. Intervention du Client
Le Client s’engage à exécuter de bonne foi ses obligations envers Mon Jardinier Martin, afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Le Client s’engage à fournir à Mon Jardinier Martin, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la fourniture des Services, notamment, à répondre aux sollicitations de Mon Jardinier Martin, en lui transmettant toutes données, tous renseignements ou documents susceptibles d’assurer à Mon Jardinier Martin une connaissance suffisante des besoins du Client afin de traiter la prestation visée dans les conditions optimales.
Le Client s’engage à permettre l’exécution des Services en toute sécurité et à signaler à Mon Jardinier Martin toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande pour renoncer à la Commande, sans pénalités et sans motif. Le Client exercera ce droit en envoyant par un courrier recommandé avec accusé de réception à Mon Jardinier Martin selon son choix : une déclaration dénuée d’ambigüité indiquant qu’il souhaite exercer sa faculté de rétractation ou le formulaire de rétractation transmis dans la confirmation de Commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, Mon Jardinier Martin est tenu au remboursement du prix qui aurait été payé par le Client, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Mon Jardinier Martin procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, Mon Jardinier Martin recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Mon Jardinier Martin un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si les Services ont été pleinement réalisés avant la fin du délai de rétractation et si la réalisation des Services a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8. Défiscalisation
En tant qu’organisme bénéficiant d’une déclaration « service à la personne » depuis 2010, Mon Jardinier Martin permet au Client de profiter d’un abattement fiscal de 50 % sur les petits travaux de jardinage proposés sur son Site (en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts).
Cet article donne droit à une réduction d’impôts de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 5 000 € par an sur l’ensemble des dépenses engagées en matière de service à la personne à domicile (tous travaux confondus : jardinage, ménage, assistance informatique et/ou administratives, petit bricolage).
À savoir que les “petits travaux de jardinage” sont définis par une lettre du Ministère de l’agriculture de décembre 2002 comme “les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers à leur domicile principal ou secondaire”.
9. Garantie
Mon Jardinier Martin est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Le Client dispose d’un délai de trois jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit des réserves ou réclamations auprès de Mon Jardinier Martin, avec tous les justificatifs y afférents.
Au-delà du délai indiqué et en cas de non-respect des formalités requises, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
Mon Jardinier Martin remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible à son choix) les Services jugés non-conformes ou défectueux dans les meilleurs délais après vérification de la réclamation.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, par chèque bancaire adressé au Client ou tout autre moyen convenu entre les parties.
La garantie accordée par Mon Jardinier Martin est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Mon Jardinier Martin ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10. Résolution du contrat
En cas d’inexécution par le Client ou Mon Jardinier Martin de leurs obligations, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière un courrier recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si deux mises en demeure notifiées à la partie défaillante restent sans effet dans un délai de trente jours, à compter de la date de réception de ladite notification, l’autre partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du contrat relatif à la prestation de service litigieuse, dans le délai de trente jours ouvrés suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
La résiliation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation met fin aux relations contractuelles entre Mon Jardinier Martin et le Client.
La résiliation ne libère pas le Client de ses obligations notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation. Le Client sera tenu du paiement de toutes les sommes dues, frais et accessoires.
Chacune des parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mise en jeu au titre de leurs relations contractuelles.
11. Force majeure
Tout évènement de force majeure, tel que défini par le code civil et la jurisprudence, aura pour effet de suspendre les obligations des parties.
12. Données personnelles
La fourniture de données personnelles nominatives par le Client lors de son inscription est nécessaire au traitement de toute Commande réalisée sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Mon Jardinier Martin chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la Commande.
La collecte et le traitement des informations communiquées par le Client sur le Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client peut à tout moment accéder, modifier, rectifier, récupérer et limiter le traitement des informations le concernant, selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de Mon Jardinier Martin (Lien hypertexte à insérer).
13. Droit applicable, litige et médiation
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de question ou de demande, le Client peut joindre Mon Jardinier Martin au 04.42.61.22.82 et par mail à l’adresse suivante : contact@jardinier-martin.com.
En cas de litiges relatifs à un Service, le Client doit adresser ses réclamations à Mon Jardinier Martin comme indiqué ci-dessus. Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends.
Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur. Le Client peut adresser sa demande au Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys) :
– par courrier à l’adresse suivante : Médicys – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris – France ou
– par courriel : contact@medicys.fr. ou
– en ligne à l’adresse suivante : www.medicys.fr.
Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de Médicys (http://www.medicys.fr) ou contacter directement Médicys par téléphone au 01.49.70.15.93.
Le Client et Mon Jardinier Martin restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client a la possibilité d’avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige relatif à la Commande ou à l’application ou l’interprétation de ces CGV, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort d’Aix-en-Provence, et ce, quel que soit le lieu de la fourniture des Services.
